L'employeur d'abord — chaque jour compte
Un jeudi matin de janvier, une famille nous appelle : le père est décédé la veille, il était salarié dans le BTP, et personne n'a prévenu l'entreprise. Le salaire de janvier a été viré le lendemain sur un compte que la banque a bloqué dans la foulée. Résultat : un trop-perçu de salaire que l'employeur réclame aux héritiers trois mois plus tard. Ce scénario, nous le voyons au moins deux fois par mois parmi les familles que nous accompagnons dans le cadre des démarches auprès des organismes après un décès. L'employeur doit être prévenu le jour même, par téléphone d'abord, par courrier recommandé ensuite.
Le contrat de travail prend fin automatiquement au jour du décès — pas besoin de lettre de démission ni de licenciement. Mais l'entreprise doit le savoir pour établir trois documents que les héritiers récupéreront : le solde de tout compte, le certificat de travail et l'atUn étudiant de vingt-deux ans sans revenusation France Travail. Sans l'acte de décès transmis au service RH, rien ne se déclenche. Nous recommandons d'envoyer deux copies certifiées conformes de l'acte de décès avec le courrier recommandé — l'entreprise en garde une, le service paie l'autre.
Le solde de tout compte inclut le dernier salaire proratisé, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, et parfois une prime de treizième mois au prorata. L'employeur dispose de trente jours pour verser ce solde aux héritiers identifiés. Si le défunt avait un contrat de prévoyance collective — et la plupart des conventions collectives l'imposent — l'employeur doit aussi transmettre la demande de capital décès au gestionnaire du contrat. Ce capital de prévoyance est distinct du capital décès versé par la CPAM et souvent bien supérieur.
Solde de tout compte — le chiffre que personne ne vérifie
Le solde de tout compte est un document signé par le salarié vivant. Quand le salarié est décédé, ce sont les héritiers qui le réceptionnent — sans le signer. Cette absence de signature supprime le délai de forclusion de six mois : les héritiers peuvent conUn étudiant de vingt-deux ans sans revenuser le solde pendant trois ans, délai de prescription de droit commun en matière salariale. Aucune famille ne devrait accepter un montant sans le vérifier ligne par ligne.
Vérifier chaque ligne du décompte
Le dernier salaire est proratisé au jour du décès. Un décès le 10 du mois donne droit à dix jours de salaire, pas au mois complet. Les congés payés non pris sont convertis en indemnité compensatrice calculée selon la méthode la plus favorable — le dixième des salaires bruts perçus pendant la période de référence ou le salaire qu'aurait touché le défunt s'il avait travaillé. L'employeur choisit souvent la première méthode, qui est rarement la plus avantageuse pour les héritiers.
La prévoyance collective verse un capital décès dont le montant dépend de la convention collective et du contrat souscrit par l'entreprise. Dans le BTP, ce capital représente souvent trois ans de salaire brut. Dans la restauration, il descend à un an. Le congé de deuil accordé aux collègues n'a aucun impact sur les droits financiers des héritiers — mais la demande de capital prévoyance part souvent du même service RH que le certificat de travail.
Portabilité de la mutuelle — gratuite, mais limitée
Le conjoint survivant et les enfants à charge bénéficient du maintien gratuit de la mutuelle entreprise pendant une durée égale à l'ancienneté du défunt, plafonnée à douze mois. Cette portabilité est automatique depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Aucun formulaire à remplir — mais l'employeur doit notifier l'organisme de mutuelle, et certains ne le font pas spontanément. Si la mutuelle cesse de rembourser un mois après le décès, exigez la notification de portabilité par écrit.
Réversion : 54 % du régime général, 60 % de la complémentaire
La pension de réversion représente le premier revenu pérenne du conjoint survivant après un décès. Le régime général (CNAV) verse 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt, sous condition de ressources — le plafond est fixé à 24 232 € annuels pour une personne seule en 2024. La retraite complémentaire Agirc-Arrco verse 60 %, sans condition de ressources mais avec une condition d'âge : cinquante-cinq ans minimum.
Attendre de « voir venir » avant de contacter la caisse de retraite, et perdre des mois de réversion non rétroactifs au-delà d'un an.
Déposer la demande de réversion dans les douze mois suivant le décès pour bénéficier de la rétroactivité complète depuis la date du décès.
La demande de réversion se fait en ligne sur le site info-retraite.fr ou par courrier au moyen du formulaire Cerfa 13364*02. Un seul formulaire déclenche les deux régimes — le régime général et l'Agirc-Arrco — grâce à l'inter-régimes. Pièces à joindre : acte de décès, acte de mariage, avis d'imposition du demandeur et relevé de carrière du défunt. La CAF et risque de trop-perçu">notification à la CAF doit être faite en parallèle, car l'attribution de la réversion modifie le calcul des prestations sociales.
France Travail — stopper le versement avant le rappel
Si le défunt percevait des allocations chômage, France Travail continue de verser tant qu'il n'a pas été prévenu. L'allocation versée après la date du décès constitue un indu que l'organisme réclame aux héritiers — pas au conjoint, aux héritiers, c'est-à-dire à la succession. Un signalement rapide par téléphone au 3949 suivi d'un courrier recommandé avec copie de l'acte de décès stoppe le versement sous quarante-huit heures.
Le dernier mois d'allocation est proratisé au jour du décès. Si le défunt touchait l'ARE (allocation de retour à l'emploi), le conjoint survivant peut, sous conditions, demander le maintien de certaines aides complémentaires — notamment l'aide à la garde d'enfants ou l'aide à la mobilité déjà engagée. Ces cas sont rares mais réels, et France Travail ne les signale pas spontanément. Le budget global des obsèques dépend aussi de la rapidité avec laquelle ces versements arrivent.
L'atUn étudiant de vingt-deux ans sans revenusation employeur destinée à France Travail est établie par le dernier employeur du défunt — pas par la famille. Si l'employeur tarde, les héritiers peuvent relancer le service RH en s'appuyant sur l'article R1234-9 du Code du travail, qui impose la remise de l'atUn étudiant de vingt-deux ans sans revenusation à la date de fin du contrat. Dans le cas d'un décès, cette date est le jour même du décès, et le document doit parvenir aux ayants droit dans un délai raisonnable — la jurisprudence retient généralement quinze jours.