La CPAM paie — mais ne prévient personne
Le premier organisme à contacter après un décès n'est pas la banque, c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Un capital décès forfaitaire de 3 738 € attend les ayants droit — conjoint, enfants, personne à charge — mais la CPAM ne verse rien tant qu'elle ne reçoit pas le formulaire S3180. Nous avons accompagné des familles engagées dans les formalités administratives après un décès qui ignoraient l'existence de ce capital deux mois après l'enterrement.
Le délai pour la personne à charge est de 30 jours seulement. Les autres ayants droit disposent de 2 ans. Mais attendre, c'est risquer que le dossier se complique — pièces égarées, changement de situation familiale, trop-perçu de prestations. Nous recommandons de déposer le formulaire S3180 avec les pièces justificatives dans la première semaine. Le versement intervient sous 15 jours ouvrés si le dossier est complet.
La condition d'éligibilité est simple : le défunt doit avoir été salarié, chômeur indemnisé ou retraité dans les 3 mois précédant le décès. Les travailleurs indépendants relèvent d'un régime différent — la SSI — avec un montant et un formulaire distincts. Vérifiez le régime d'affiliation avant d'envoyer le dossier au mauvais guichet.
Le compte bloqué — et les 5 000 € d'urgence
La banque bloque le compte individuel du défunt dès qu'elle apprend le décès — parfois en 48 heures, parfois avant même que la famille ne l'ait prévenue. Les virements entrants s'accumulent, les prélèvements sont rejetés, et la famille se retrouve face à une facture de pompes funèbres sans accès au compte du défunt.
Le déblocage d'urgence
Depuis la loi du 1er novembre 2017, les héritiers peuvent prélever jusqu'à 5 000 € sur le compte du défunt pour régler les frais d'obsèques — sur simple présentation de la facture et d'un acte de décès. La procédure de déblocage bancaire ne nécessite pas de notaire pour ce montant. Au-delà, tout passe par la succession.
Nous recommandons de prévenir la banque dans les 48 heures pour éviter que des prélèvements automatiques — loyer, abonnements, assurances — ne génèrent des frais de rejet. Chaque rejet coûte entre 15 € et 30 € de pénalités que la banque imputera à la succession. Anticiper, c'est protéger le patrimoine du défunt.
Compte joint : la fausse tranquillité
Un compte joint continue de fonctionner après le décès — le conjoint survivant conserve l'accès. Mais la moitié du solde est présumée appartenir au défunt et intégrée à la succession. Retirer massivement avant la déclaration successorale est tentant, mais risqué : le notaire et les impôts recoupent les relevés bancaires des six derniers mois.
Le coffre-fort du défunt
L'ouverture du coffre-fort bancaire nécessite un inventaire notarié — 150 € à 400 € de frais. Certains coffres contiennent des bijoux de valeur, des livrets d'épargne ou un testament olographe. Nous avons vu un coffre-fort à la Banque Postale rester scellé 8 mois faute de notaire désigné. Le contenu se dégrade rarement, mais les délais successoraux s'allongent.
L'employeur sait déjà — le reste, non
Si le défunt était salarié, l'employeur est souvent le premier informé — par la famille ou par un collègue. Mais le service RH ne transmet rien à Pôle emploi, ni aux caisses de retraite, ni à la mutuelle d'entreprise. Chaque organisme fonctionne en silo, et c'est aux héritiers de notifier chacun séparément.
Considérer que l'employeur a prévenu les caisses de retraite et la mutuelle. Aucune transmission automatique n'existe entre ces organismes.
Envoyer trois recommandés le même jour : employeur, caisse de retraite complémentaire, mutuelle. Joindre un acte de décès à chaque envoi.
L'notification à l'employeur et aux caisses déclenche le solde de tout compte, le versement des congés non pris et l'éventuel capital décès de la convention collective — souvent distinct de celui de la CPAM. La portabilité de la mutuelle d'entreprise est maintenue gratuitement jusqu'à 12 mois pour le conjoint survivant. Ne pas la réclamer, c'est perdre une couverture santé déjà financée.
Les prélèvements fantômes qui saignent la succession
Le mois qui suit un décès, le compte du défunt continue de se vider — assurance auto, mutuelle santé, abonnement téléphonique, box Internet, salle de sport. Les prélèvements ne s'arrêtent pas seuls. Nous comptons en moyenne 8 à 12 contrats à résilier par foyer. Chaque mois de retard coûte entre 100 € et 300 € de prélèvements inutiles que la banque — si elle n'a pas encore bloqué le compte — laisse passer.
La résiliation pour décès est sans frais ni préavis selon le Code des assurances. Les cotisations payées d'avance sont remboursées au prorata sous 30 jours. Mais il faut envoyer une lettre recommandée avec acte de décès à chaque prestataire — aucun formulaire centralisé n'existe en France, malgré les promesses répétées de simplification administrative.
Le contrat de bail est un cas à part : les héritiers peuvent le résilier avec un mois de préavis seulement, mais s'ils ne le font pas, le bail continue et les loyers s'accumulent dans la succession. Un locataire décédé en octobre dont le bail n'est résilié qu'en février, c'est quatre mois de loyer perdus — nous voyons ce scénario plus souvent qu'on ne le voudrait.
Six mois pour les impôts — couperet fiscal
Les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour déposer la dernière déclaration de revenus du défunt auprès du centre des finances publiques. Les revenus sont proratisés — du 1er janvier au jour du décès inclus. La taxe foncière, elle, reste due pour l'année entière, même si le décès survient en janvier. Cette asymétrie surprend la plupart des familles que nous accompagnons dans les démarches fiscales après un décès.
La majoration de retard est automatique : 10 % du montant dû si la déclaration est déposée hors délai. Pour les successions modestes — la majorité des dossiers que nous traitons — le montant en jeu dépasse rarement 500 €. Mais le fisc ne fait aucune exception, et un retard d'un jour suffit à déclencher la pénalité. Nous recommandons de confier cette déclaration au notaire ou à un conseiller fiscal dès le deuxième mois.
Le prélèvement à la source complique encore le calcul. Si le défunt percevait un salaire ou une pension, les impôts déjà retenus à la source viennent en déduction — le solde peut être un remboursement. Ne présumez jamais que vous devez de l'argent au fisc avant d'avoir fait le calcul : la dernière déclaration est parfois créditrice, et ce trop-perçu fiscal revient aux héritiers.