Des prélèvements fantômes sur un compte gelé
Trois jours après le décès de leur père, la famille découvre que le compte bancaire est bloqué — mais que les prélèvements automatiques continuent d'être présentés. Assurance auto, mutuelle, box Internet, forfait mobile : personne n'a prévenu ces organismes. La banque rejette les mandats un par un, ce qui génère des frais de rejet et des relances. Quand on gère la notification des organismes après un décès, la priorité est financière, pas alphabétique.
Nous recommandons de traiter les contrats par impact mensuel décroissant. Un loyer à 900 € non résilié deux mois coûte plus cher qu'un abonnement streaming oublié six mois. La résiliation pour décès est gratuite et sans préavis — article L113-16 du Code des assurances. Le vrai problème : personne ne donne la liste à la famille le jour J, alors que le compte est déjà gelé par la banque.
Le conjoint survivant dispose d'un droit de transfert sur certains contrats — assurance habitation, bail, véhicule — sans frais ni nouvelle tarification. Refuser ce transfert pour souscrire un nouveau contrat revient souvent à payer une prime plus élevée. Nous le déconseillons formellement sauf quand le contrat du défunt était sous-dimensionné ou inadapté à la situation du survivant.
Auto, habitation, mutuelle — trois logiques distinctes
L'assurance auto s'arrête à la date de réception du recommandé. La compagnie rembourse les cotisations payées d'avance au prorata temporis, sous 30 jours. Si le véhicule est conservé par un héritier, le transfert de contrat est possible — et plus avantageux qu'une souscription neuve, parce que le bonus-malus du défunt peut être maintenu.
L'assurance habitation — un cas à part
Le logement reste occupé par le conjoint ou un héritier ? Le contrat se transfère automatiquement au nouvel occupant (article L121-10 du Code des assurances). Seul le changement de titulaire doit être notifié à l'assureur — pas besoin de résilier puis re-souscrire. La plupart des familles que nous accompagnons ignorent cette règle et paient un mois de double cotisation inutile.
Pour la mutuelle santé, distinguez deux cas. Les CAF après un décès">prestations sociales liées au décès relèvent d'un autre volet. Si le défunt était salarié, la portabilité mutuelle permet au conjoint de conserver la couverture gratuitement pendant 12 mois maximum (ANI du 11 janvier 2013). Si le défunt était retraité ou indépendant, la résiliation prend effet à réception du courrier.
Le piège du contrat obsèques
Un contrat de prévoyance obsèques n'est pas un contrat à résilier : c'est un contrat à activer. Nous voyons chaque mois des familles qui envoient un courrier de résiliation au lieu d'une demande de versement du capital. Le capital est perdu si personne ne le réclame dans les dix ans — article L132-27-2 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'AGIRA si le défunt avait souscrit un contrat non réclamé.
Portabilité mutuelle entreprise — un droit, pas une faveur
Les ayants droit du salarié décédé bénéficient du maintien gratuit des garanties pendant la durée restante du contrat de travail, plafonnée à 12 mois. L'employeur doit notifier l'organisme assureur — mais dans la pratique, c'est la famille qui relance. Nous conseillons d'envoyer un courrier en parallèle à la mutuelle et à l'employeur, sans attendre que l'un prévienne l'autre.
Abonnements oubliés — le coût silencieux
Un forfait mobile à 20 €, une box à 35 €, un streaming à 14 €, une salle de sport à 30 € : la facture mensuelle des abonnements oubliés dépasse souvent 100 €. Chaque opérateur exige une copie de l'acte de décès envoyée par recommandé. Aucun n'accepte un simple appel téléphonique comme notification valide — même si le conseiller affirme le contraire.
Appeler chaque opérateur un par un, obtenir un numéro de dossier oral, et croire que c'est résilié sans confirmation écrite.
Envoyer un recommandé groupé le même jour à tous les opérateurs, avec copie acte de décès et RIB pour le remboursement au prorata.
Attention aux engagements de durée : pour un décès, l'opérateur ne peut pas facturer de frais de résiliation anticipée. C'est la loi — article L224-39 du Code de la consommation. Si un opérateur vous facture des pénalités, contestez par écrit en citant cet article. Nous refusons d'accepter qu'une famille en deuil paie des frais qu'aucune loi n'autorise.
Le bail survit un mois au décès
Le bail du défunt ne s'arrête pas automatiquement. Les héritiers disposent d'un préavis réduit à un mois au lieu de trois, à condition de notifier le bailleur par recommandé avec copie de l'acte de décès. La loi ALUR de 2014 a clarifié ce point — mais la plupart des bailleurs appliquent le préavis de trois mois par défaut, en espérant que personne ne conteste.
Les contrats d'énergie (EDF, Engie, eau) suivent la même logique que le bail : tant que le logement reste occupé par un ayant droit, un simple transfert de titulaire suffit. Si le logement est rendu vide, la résiliation prend effet à la date du relevé de compteur. Nous recommandons de faire le relevé le jour de la remise des clés — un relevé tardif signifie une régularisation six mois plus tard.
Les charges de copropriété restent dues par la succession jusqu'à la vente ou le transfert du lot. Un appartement vide continue de générer des appels de fonds — charges courantes, fonds de travaux, taxe foncière. Le rôle du notaire dans la succession inclut la gestion de ces charges, mais uniquement si la famille l'a mandaté pour cela.
Transférer vaut mieux que tout résilier
Le premier réflexe de la famille est de tout résilier. C'est une erreur fréquente. Le transfert de contrat au conjoint survivant préserve les conditions tarifaires acquises — ancienneté, bonus-malus, tarif négocié. Résilier pour re-souscrire, c'est payer plus cher pour la même couverture, avec un nouveau délai de carence sur certaines garanties.
Pour les familles confrontées à un rapatriement du corps, les coûts réels des obsèques musulmanes s'ajoutent à ces dépenses courantes. Chaque contrat inutilement maintenu ampute le budget disponible pour les funérailles. La résiliation ciblée — garder ce qui protège le survivant, couper ce qui ne sert plus — est la seule approche responsable.
Nous refusons de fournir des lettres types génériques. Chaque résiliation dépend du type de contrat, de l'identité du titulaire, de la présence d'un conjoint survivant occupant le logement, et de l'existence d'héritiers mineurs. Une lettre mal rédigée retarde la résiliation d'un mois — et un mois de loyer ou d'assurance auto perdu ne se rattrape pas.