Six mois — le délai que les familles découvrent trop tard
Un décès ne suspend aucune obligation fiscale. Il en crée une nouvelle. Les héritiers doivent déposer la dernière déclaration de revenus du défunt dans les six mois suivant la date du décès — douze mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine. Ce délai court à partir du jour du décès, pas de la date de l'acte de décès ni de l'ouverture de succession. Parmi toutes les notifications aux organismes après un décès, celle-ci est la seule qui déclenche une pénalité financière automatique en cas de retard.
La majoration est de dix pour cent du montant de l'impôt dû. Pas dix pour cent d'un solde résiduel — dix pour cent de l'intégralité de l'impôt calculé sur les revenus de la période. Un défunt qui gagnait 3 000 € nets par mois et décède le 30 septembre laisse neuf mois de revenus à déclarer. L'impôt calculé sur 27 000 € peut avoisiner 2 400 € pour un célibataire sans enfant — la majoration représente alors 240 € perdus pour un simple retard de quelques jours.
Le formulaire utilisé est le 2042 classique, disponible en ligne sur impots.gouv.fr ou en version papier au centre des finances publiques dont dépendait le défunt. La déclaration porte sur les revenus perçus du 1er janvier au jour du décès inclus. Si le défunt était marié ou pacsé, le conjoint survivant dépose une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier au jour du décès, puis une déclaration individuelle pour la période allant du lendemain du décès au 31 décembre. Le calendrier des délais légaux confirme que cette échéance fiscale est l'une des plus méconnues et des plus coûteuses à manquer.
Du 1er janvier au dernier souffle — comment proratiser
Le calcul des revenus proratisés semble simple : additionner les salaires, pensions et autres revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du décès. En pratique, trois zones grises compliquent systématiquement le décompte. Les revenus encaissés après le décès mais correspondant à une période antérieure — comme un salaire versé le 5 du mois pour le mois précédent — sont inclus dans la déclaration du défunt, pas dans celle du conjoint survivant.
Revenus salariaux et pensions
L'employeur fournit un bulletin de salaire arrêté au jour du décès et un cumul des revenus imposables depuis le 1er janvier. Ce document est la pièce maîtresse de la déclaration. Les pensions de retraite sont déclarées au prorata des mois perçus — une pension versée le 9 du mois pour le mois en cours est incluse intégralement si le décès survient après le 9. La déclaration de succession est un document distinct, déposé séparément, avec un formulaire différent — ne confondez jamais les deux.
Le prélèvement à la source complique le tableau. L'administration fiscale a déjà prélevé l'impôt sur chaque salaire versé. La déclaration du défunt provoque un recalcul global : si le taux de prélèvement était trop élevé, un remboursement de trop-perçu fiscal est versé aux héritiers. Si le taux était trop bas — parce que le défunt avait des revenus annexes non déclarés — un complément est réclamé.
Revenus locatifs et capitaux mobiliers
Les revenus locatifs sont déclarés au prorata temporis. Un loyer perçu le 1er du mois pour le mois en cours n'est inclus qu'au prorata du nombre de jours vécus dans ce mois par le défunt. Les intérêts de comptes bancaires et dividendes sont déclarés selon la date d'encaissement effective — si le compte est bloqué avant le versement des intérêts annuels, ces intérêts restent dus et figureront dans la déclaration du défunt après régularisation par la banque. Le notaire chargé de la succession centralise souvent ces éléments pour les héritiers.
Taxe foncière en totalité, IFI au 1er janvier — deux pièges distincts
La taxe foncière est due pour l'année entière, même si le défunt décède le 2 janvier. Pas de prorata. Le propriétaire au 1er janvier de l'année est redevable de la totalité. Cette règle surprend systématiquement les familles — un décès le 15 janvier génère une taxe foncière pour douze mois, intégralement à la charge de la succession. Si le bien est vendu avant l'émission de l'avis, les héritiers restent redevables.
Croire que la taxe foncière sera proratisée au jour du décès et ignorer l'avis reçu en octobre, pensant qu'il ne concerne plus le défunt.
Provisionner la taxe foncière annuelle dans le budget successoral dès le décès, et demander au notaire de la déduire de l'actif brut successoral.
L'impôt sur la fortune immobilière pose un problème différent. L'IFI est calculé sur le patrimoine net au 1er janvier de l'année du décès. Si le défunt détenait un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, ses héritiers doivent déposer une déclaration IFI en même temps que la déclaration de revenus. Le patrimoine successoral reçu par les héritiers après le décès ne modifie pas l'IFI du défunt — il sera pris en compte dans l'IFI personnel de chaque héritier l'année suivante.
Retard, majoration, recours — la marge de manœuvre réelle
La majoration de dix pour cent est automatique, mais pas irréversible. L'administration fiscale accorde des remises gracieuses lorsque les héritiers démontrent des circonstances exceptionnelles — une succession complexe avec des biens à l'étranger, un litige entre héritiers bloquant l'accès aux documents, un décès survenu dans un pays où l'obtention des pièces prend plusieurs mois. La demande de remise se fait par courrier au directeur des finances publiques du département.
Un excédent de prélèvement à la source — fréquent quand le défunt avait un taux personnalisé calculé sur une année complète — donne lieu à un remboursement versé sur le compte des héritiers. Ce remboursement intervient entre deux et quatre mois après le traitement de la déclaration. Le trop-perçu fiscal n'est pas inscrit dans l'actif successoral et n'est pas soumis aux droits de succession — un point que la plupart des héritiers ignorent. L'assurance prévoyance obsèques du défunt peut également avoir généré des revenus à déclarer si elle n'était pas un contrat en cas de décès pur.
Nous refusons de minimiser cette obligation : six mois passent vite quand on gère un deuil, des obsèques, un rapatriement éventuel et une succession. Le calendrier fiscal ne s'arrête pas. Nous conseillons de confier cette déclaration au notaire si la succession le justifie, ou de prendre rendez-vous au centre des finances publiques dans les deux premiers mois — le service des impôts des particuliers reçoit sans rendez-vous pour les situations de décès et fournit souvent un accompagnement personnalisé que les héritiers sous-estiment.